La carte européenne de stationnement (CES)

Pour être autorisé à stationner sur une place de stationnement réservé, il faut être titulaire de la carte européene de stationnement.

Une personne transportant/accompagnant une personne titulaire de la carte européenne de stationnement ou du macaron est aussi autorisée à stationner sur une place réservée. Depuis le 1er janvier 2000, la carte de stationnement remplace le macaron Grand invalide civil et Grand invalide de guerre.

Qui peut bénéficier de la carte de stationnement ?

"Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées". (L241-3-2 du code de l'action sociale et des familles)

Pour connaître les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, vous pouvez consulter l'annexe de l'arrêté du 13 mars 2006 et l'arrêté du 5 février 2007.

Quels sont les avantages offerts par la carte ?

Il faut impérativement l'apposer sur le pare-brise de votre véhicule (à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche des pare-brise), pour avoir le droit de :

- bénéficier des places de stationnement réservées aux personnes handicapées

- bénéficier d'une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, laissées à l'appréciation des autorités publiques. La carte européenne de stationnement est valable dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, selon la réglementation en vigueur dans ces pays.

De quelle manière l'obtenir ?

Il faut adresser votre demande :

- soit à la Maison départementale des personnes handicapées. Le médecin de l'équipe pluridisciplinaire évaluera la demande et peut s'il le souhaite convoquer le demandeur pour évaluer sa capacité de déplacement

- soit au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les personnes concernées

- soit au Préfet pour les organismes de transport collectif

Durée de validité

La  carte de stationnement est attribuée à titre permanent ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an. Vous êtes déjà titulaire du macaron GIC (Grand Invalide Civil), il n'est plus en circulation à partir du 01/01/2011.

La carte européenne de stationnement est gratuite, et délivrée par le préfet, sur avis  du médecin instructeur.

Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant pas être inférieure à un an. Tout renouvellement doit être déposé 4 mois avant la date d'échéance.

Une personne transportant une personne titulaire de la CES peut se garer sur un emplacement réservé. La carte doit être apposée sur le pare-brise avant du véhicule, de manière à être vue aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement.

La carte européenne de stationnement ne confère pas la gratuité de stationnement. Celle-ci dépend de chaque commune.

L'usage indu de la CES peut être puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 1500 €. Ce montant peut être porté à 3000 € en cas de récidive.

 source : Une pierre après l'autre N°4 - Octobre 2010, page 2 - lettre d'information de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de l'Allier